Details
29 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des chaussures orthopédiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 18-03-1998).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1980091102 | 11 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des chaussures orthopédiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1996) |
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