Details

Numac
1996022613
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1996

30 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 61 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Numac Titel
2010022398 26 AOUT 2010. - Arrêté royal portant exécution des articles 61, § 1er, et 62bis, 3°, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
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