Details

Numac
1996022604
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 1996
Datum inwerkingtreding
28 novembre 1996

18 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et portant création d'une Commission de conventions avec les logopèdes.

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