8 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé. (NOTE : Annulé par l'arrêt 72579 du Conseil d'Etat du 18 mars 1998 (VIe chambre, MB 20-06-1998, p. 20523)

Numac

1996022600

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 octobre 1996

Datum inwerkingtreding

23 octobre 1996

8 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé. (NOTE : Annulé par l'arrêt 72579 du Conseil d'Etat du 18 mars 1998 (VIe chambre, MB 20-06-1998, p. 20523)

Numac	Titel
1963121608	16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant la composition des [commissions] chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1986 et mise à jour au 15-01-2021)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd