Details

Numac
1996022594
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 novembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1995

1 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de "l'Universitair Ziekenhuis Gent" et fixant les frais d'administration de départ découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

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