Details

Numac
1996022564
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 novembre 1996
Datum inwerkingtreding
6 novembre 1996

17 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des préparations officinales ou magistrales qui contiennent de la mélatonine.

Numac Titel
2003022208 20 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine. (NOTE : annulé par l'arrêt n° 156.091 du Conseil d'Etat du 09-03-2006, voir M.B. du 09-05-2006, p. 23851)
2002022869 9 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine.
2000022902 11 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2001 et mise à jour au 13-03-2003)
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