4 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1993 fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées indûment.

Numac

1996022526

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 octobre 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

4 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1993 fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées indûment.

Numac	Titel
1993022444	7 OCTOBRE 1993. - [Arrêté royal fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées.] - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1993 et mise à jour au 08-10-1996.)

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