Details
12 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1993 relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993022328 | 2 JUILLET 1993. - Arrêté royal relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1993 et mise à jour au 03-04-1996.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…