Details

Numac
1996022470
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

1 AOUT 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 1982 portant exécution de l'article 41ter de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

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