Details

Numac
1996022462
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 octobre 1996
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1996

9 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

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