Details

Numac
1996022440
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 août 1996

17 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…