Details

Numac
1996022383
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1996

5 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

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