Details
30 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995022127 | 23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1995 et mis à jour au 14-01-1998) |
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