23 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

Numac

1996022350

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 avril 1996

Datum inwerkingtreding

29 avril 1996

23 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

Numac	Titel
2009011054	2 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

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