Details

Numac
1996022346
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
30 juillet 1996

19 JUIN 1996. - Loi interprétative de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général.

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