Details
13 MAI 1996. - Arrêté royal fixant la procédure relative à la, constatation de l'infraction et au prononcé de l'amende administrative applicable aux maisons de repos pour personnes âgées et aux maisons de repos et de soins agréées. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-11-30/16, art. 627,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1996 et mise à jour au 28-12-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018032546 | 30 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande (NOTE : art. 1 ; 469 ; 473 ; 504/2 ; 667/1 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF2019-03-15/14, art. 13-16 et 19, 006; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 01-09-2025) |
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