Details
15 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 relatif au paiement par virement de certains avantages liquidés par l'Office national des pensions.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993022109 | 28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal relatif au paiement par virement de certains avantages liquidés par l'Office national des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1996 et mise à jour au 24-08-2011) |
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