Details
8 MAI 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 86 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998022647 | 29 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant les matières et conditions de réussite de l'examen imposé par l'article 86 de la loi du 15 janvier l990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale. |
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