Details
5 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1991 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale de stationnement pour handicapés ainsi que les ministères habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle, ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991014263 | 29 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale de stationnement pour handicapés ainsi que les ministères habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle, ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1991 et mise à jour au 21-05-1999) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997022250 | — |
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