6 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires.

Numac

1996022196

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 mai 1996

6 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires.

Numac	Titel
1996022124	29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1996 et mise à jour au 01-07-2016)

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