12 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé.

Numac

1996022168

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 avril 1996

Datum inwerkingtreding

22 avril 1996

12 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé.

Numac	Titel
1963121608	16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant la composition des [commissions] chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1986 et mise à jour au 15-01-2021)

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