Details
21 MARS 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 1993 précisant les règles et le délai suivant lesquels le gestionnaire de la maison de repos et de soins communique les données statistiques concernant son établissement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993025201 | 26 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel précisant ls règles et le délai suivant lesquels le gestionnaire de la maison de repos et de soins communique les données statistiques concernant son établissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-1993 et mise à jour au 08-05-1996.) |
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