12 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1996.

Numac

1996022138

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 avril 1996

Datum inwerkingtreding

29 avril 1996

12 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1996.

Numac	Titel
1995122253	—

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