25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1996.

Numac

1996022113

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 avril 1996

Datum inwerkingtreding

22 avril 1996

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1996.

Numac	Titel
1995112150	—

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