Details
16 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1996 et mise à jour au 05-03-1998).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994022265 | 10 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale (Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1994 et mise à jour au 20-03-1996). |
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