Details
8 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1996 et mise à jour au 05-03-1998).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987022096 | 13 MARS 1987. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles |
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