10 JANVIER 1996. - Arrêté royal désignant le service chargé de contrôler le respect de certaines conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, et fixant ses compétences.

Numac

1996022071

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 mars 1996

Datum inwerkingtreding

9 avril 1996

10 JANVIER 1996. - Arrêté royal désignant le service chargé de contrôler le respect de certaines conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, et fixant ses compétences.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel