16 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Numac

1996021354

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

31 décembre 1996

Datum inwerkingtreding

10 janvier 1997

16 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Numac	Titel
1984023027	31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1990 et mise à jour au 29-08-2024)

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