Details

Numac
1996021190
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

17 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat.

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