Details
30 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 organisant le transfert à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune, des droits que l'Etat possède dans les immeubles constituant le Palais provincial du Brabant, à Bruxelles.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995021483 | 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal organisant le transfert à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune, des droits que l'Etat possède dans les immeubles constituant le Palais provincial du Brabant, à Bruxelles. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 21-11-1995 et mis à jour au 08-08-1996) |
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