16 AVRIL 1996. - Arrêté royal réglant l'exercice de l'autorité du Premier Ministre en ce qui concerne les Services du Premier Ministre.

Numac

1996021132

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 mai 1996

Datum inwerkingtreding

23 juin 1995

16 AVRIL 1996. - Arrêté royal réglant l'exercice de l'autorité du Premier Ministre en ce qui concerne les Services du Premier Ministre.

Numac	Titel
1984021197	25 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL réglant l'exercice de l'autorité ministérielle en ce qui concerne les Services du Premier Ministre

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