Details

Numac
1996021125
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 1996
Datum inwerkingtreding
7 mai 1996

22 AVRIL 1996. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété d'un bien immeuble, ressortissant à l'ancien Service national des Fouilles, à Mons, de l'Etat à la Région wallonne.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…