Details

Numac
1996021034
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 février 1996
Datum inwerkingtreding
15-02-1996

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1996 et mise à jour au 08-07-1998)

Numac Titel
1972071011 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel du Bureau du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie
Numac Titel
1996021033 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau fédéral du Plan.
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