28 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre III, chapitre V de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Numac

1996016278

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 janvier 1996

Datum inwerkingtreding

1 avril 1996

28 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre III, chapitre V de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

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