Details
11 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal réglant le transfert des biens, droits et obligations de l'Office central des contingents et licences du Ministère des Affaires économiques et du secteur " Economie industrielle " de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011011304 | 11 JUIN 2011. - Arrêté royal relatif à la perception de droits et à l'octroi de montants dans le cadre de la politique agricole commune |
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