Details

Numac
1996016255
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 décembre 1996

22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Numac Titel
1983016122 30 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL déterminant les grades des agents des établissements scientifiques du Ministère de l'Agriculture qui constituent un même degré de la hiérarchie pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Numac Titel
2010021035 8 MARS 2010. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 46 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Jardin national botanique qui constituent un même degré de la hiérarchie
1996016254 22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des établissements scientifiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.
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