Details

Numac
1996016183
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 1996
Datum inwerkingtreding
24 octobre 1996

30 AOUT 1996. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la marque de contrôle pour le lait. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-1996 et mise à jour au 17-07-2003)

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