Details
4 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994016112 | 21 JUIN 1994. - Arrêté royal instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF2005-12-16/48, art. 21; En vigueur : 02-02-2006) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 29-6-1994 et mise à jour au 23-01-2006) |
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