Details
17 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1995 accordant pour la saison 1995-1996 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995009693 | 18 AOUT 1995. - Arrêté royal accordant pour la saison 1995-1996 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1995 et mise à jour au 03-08-1996) |
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