Details

Numac
1996016017
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

21 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1996 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

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