Details

Numac
1996015088
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
19 juillet 1996

12 JUIN 1996. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1 vers le programme 14-53-4.

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