Details
25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1996 et mise à jour au 26-02-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999015046 | 4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques. |
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