26 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Numac

1996014268

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 janvier 1996

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1995

26 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel