Details
27 NOVEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985014311 | 21 JUIN 1985. - Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 26-04-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996014252 | 11 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 1996 modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. |
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