Details
18 MARS 1996. - Loi portant deuxième ajustement du Budget Général des Dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section 33 -" Communications et Infrastructure ".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003738 | 23 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-1995 et mise à jour au 01-09-2015) |
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