Details
22 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière d'exécution de la loi du 14 avril 1965 relative à l'indemnisation des dommages matériels subis au Congo.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988005127 | 31 MARS 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Intervention financière et de la Gestion pour l'exécution de la loi du 14 avril 1965 relative à l'indemnisation des dommages matériels subis au Congo |
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