22 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière de liquidation des dommages de guerre aux Services généraux du Ministère des Communications.

Numac

1996014003

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 mars 1996

Datum inwerkingtreding

1 avril 1996

22 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière de liquidation des dommages de guerre aux Services généraux du Ministère des Communications.

Numac	Titel
1988005129	31 MARS 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Intervention financière et de la Gestion en matière de liquidation des dommages de guerre

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