Details

Numac
1996012921
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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