Details

Numac
1996012910
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 février 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

22 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-1996 et mise à jour au 26-03-2019)

Numac Titel
2019201286 19 MARS 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'article 10 et l'annexe 2, article 5N2, de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés
2016204105 9 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés et y insérant un article 3/1
2002013208 1er OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés.
2001012034 1er FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant les articles 9 et 38 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés.
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