Details

Numac
1996012907
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 janvier 1996
Datum inwerkingtreding
20 janvier 1996

22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage.

Numac Titel
1994012524 5 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1994 et mise à jour au 10-01-1996.)
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